La puissance d'achat en droit européen de laconcurrence : contextes européen, francais et allemand

Abstract

La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans le second cas, elle est présumée nocive et réprimée si elle est exercée abusivement. Les objectifs de politique concurrentielle européenne de protection de l'efficience globale de marché et les outils normatifs afférents témoignent toutefois d'une approche limitative de la puissance d'achat. Les lois actuelles démontrent certaines faiblesses dans l'appréhension de la puissance d'achat, celle-ci dépassant les situations monopso- ou oligopsonistiques et s'exprimant notamment comme pouvoir de marché relatif. Les modifications législatives proposées dans le sens d'une appréhension de la puissance d'achat dans ses différentes acceptions économiques pourraient toutefois permettre de protéger utilement l'ensemble des acteurs économiques concernés sans se limiter au consommateur final.

European law considers buyer power as a market power able to create pro and anticompetitive effects on the internal market. Buyer power is concerned by the application of competition law in cases of anticompetitive pratices and mergers on the one hand and abuse of dominance on the other hand which differents economic logics. Rules about anticompetitive practices and mergers focuse on the buyer power's degree which define pro and anticompetitive effects. Rules about abuse of dominance focuse on the abuse of a dominant buyer and assume anticompetitive effects. The assessment of buyer power under competition law is substantially influenced by the general competition policy concept which is aimed at maximising consumer welfare. Competition law considers buyer power predominantly as an absolute market power and not in the form of bargaining power exercised bilaterally vis-à-vis individual suppliers. Nevertheless european existing law is not able to consider all situations of buyer power. Monopolistic or oligopolistic situations do not reflect the reality of buyer power which also significate a relative market power. It seems that proposed legislative modifications aiming to consider the economic reality of buyer power on the entire market could lead to a better protection of all concerned competitors and not only the end consumer.